Au Maroc, la location d’un appartement ou d’une maison pour plus de 30 jours relève de la loi n° 67-12. Elle exige un contrat écrit à date certaine, un état des lieux à l’entrée et à la sortie, et limite la caution à deux mois de loyer. Voici les clauses à ne pas oublier, ce que la loi encadre et les pièges que l’on voit souvent.
Ce que dit la loi 67-12
La loi n° 67-12 (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) organise les rapports entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel. Elle s’applique aux locations de plus de trente jours, meublées ou non, sauf si une loi spéciale régit le local. Les locaux commerciaux suivent un autre texte.
Son article 3 est clair : le bail est conclu obligatoirement par écrit, avec une date certaine. En pratique, il faut un contrat signé par les deux parties, dont la date est établie de façon officielle. C’est le cas, par exemple, avec des signatures légalisées à la commune ou un acte rédigé par un professionnel.
Les clauses obligatoires du bail
D’après l’article 3, le contrat doit contenir au minimum :
L’identité des parties
Nom, profession, domicile et pièce d’identité du bailleur et du locataire, et les informations du mandataire s’il y en a un. Pour une société : raison sociale, siège et représentant légal.
Le logement
L’adresse, les pièces et annexes (cave, terrasse, parking), l’usage prévu et les équipements réservés au locataire.
Le loyer
Le montant convenu en dirhams et sa périodicité (mensuelle le plus souvent), ainsi que le moyen de paiement : virement, chèque ou espèces contre quittance.
Les charges
La nature des charges payées par le locataire : eau, électricité, syndic, ordures… Écrivez-les noir sur blanc pour éviter les disputes.
Les obligations particulières
Tout ce que chaque partie s’engage à faire en plus : travaux prévus, animaux, sous-location interdite, etc.
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Préparer ce documentCaution, état des lieux et hausse du loyer
| Point | Ce que prévoit la loi 67-12 |
|---|---|
| État des lieux | Obligatoire à l’entrée et à la sortie, joint au contrat (art. 7). Il doit être détaillé : des formules comme « bon état » ou « état moyen » sont à éviter (art. 8). |
| Caution (dépôt de garantie) | Pas plus de deux mois de loyer. Elle est rendue au plus tard un mois après la restitution du logement, moins les sommes dues et justifiées (art. 20). |
| Révision du loyer | Pas d’augmentation convenue avant trois ans à compter du contrat ou de la dernière révision (art. 32). Sans accord, la hausse est plafonnée à 8 % pour un logement et 10 % pour un local professionnel (art. 33 et 34). |
| Tribunal compétent | Le tribunal de première instance du lieu du logement (art. 71). |
Quand le propriétaire veut récupérer le logement
Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail du jour au lendemain. Il doit envoyer au locataire un avis d’éviction fondé sur un motif sérieux et légitime (art. 45), par exemple :
- reprendre le logement pour y habiter lui-même, ou y loger son conjoint, ses parents ou ses enfants ;
- démolir et reconstruire, ou faire des réparations qui obligent à vider les lieux ;
- le retard ou le refus de payer le loyer.
Sous peine de nullité, l’avis doit indiquer le motif, viser tout le logement et laisser au moins deux mois au locataire, à compter de sa réception (art. 46). En cas de litige, c’est le juge qui tranche : personne ne peut se faire justice en changeant les serrures.
Les erreurs à éviter
- Le bail oral. Sans écrit, chacun conteste le montant du loyer ou la date d’entrée.
- Pas d’état des lieux. Sans lui, la loi présume que le locataire a reçu le logement en état d’usage : c’est souvent le bailleur ou le locataire de bonne foi qui y perd.
- Une caution de trois ou quatre mois. La loi fixe le maximum à deux mois.
- Des paiements sans reçu. Demandez une quittance signée qui distingue loyer et charges.
- Un seul exemplaire. Chaque partie garde son original signé.
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Préparer ce documentQuestions fréquentes
Le bail doit-il obligatoirement être écrit au Maroc ?
Oui. L’article 3 de la loi 67-12 impose un contrat écrit à date certaine pour la location d’un logement de plus de 30 jours. Un accord oral vous laisse sans preuve en cas de désaccord.
Quel est le montant maximum de la caution ?
Deux mois de loyer (article 20 de la loi 67-12). Le bailleur doit la rendre au plus tard un mois après la remise des clés, en déduisant seulement les sommes dues et justifiées.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Non. La loi interdit de convenir d’une hausse avant trois ans. Sans accord entre les parties, la révision se fait au plus tous les trois ans, avec un plafond de 8 % pour un logement.
Combien de temps a le locataire pour partir après un avis d’éviction ?
Au moins deux mois à compter de la réception de l’avis, qui doit indiquer un motif sérieux et légitime (article 46). Si le locataire conteste, le tribunal de première instance tranche.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez auprès de l’administration compétente ou d’un professionnel.
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Préparer ce documentSources
- Loi n° Loi n° 67-12 (dahir n° 1-13-111 du 19 novembre 2013), version à jour au 21 février 2019 art. Articles 1, 3, 7, 8, 20, 32 à 34, 45, 46 et 71 Loi relative aux rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) — Ministère de la Justice – portail Adala (consulté le 06/11/2026)