Au Maroc, la liste des mentions obligatoires d’une facture est fixée par l’article 145 du Code général des impôts. On y trouve l’identité du vendeur, son identifiant fiscal et son numéro de taxe professionnelle, l’ICE du vendeur et du client professionnel, la date, le détail des prix et quantités, la TVA et le mode de paiement. La facture doit aussi être prénumérotée dans une série continue. Voici la liste, point par point.
La liste de l’article 145 du CGI
Selon l’article 145-III du Code général des impôts (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet), la facture (ou le mémoire) est prénumérotée et tirée d’une série continue, ou éditée par un système informatique selon une série continue. Elle porte, « en plus des indications habituelles d’ordre commercial » :
| N° | Mention | En pratique |
|---|---|---|
| 1° | L’identité du vendeur | Raison sociale ou nom, adresse. |
| 2° | L’identifiant fiscal (IF) et le numéro d’article de taxe professionnelle (TP) | Les deux numéros attribués à votre entreprise. |
| 3° | La date de l’opération | Date de la vente ou de la prestation. |
| 4° | Le client : nom ou raison sociale, adresse et ICE | L’ICE est attendu quand le client est une entreprise. |
| 5° | Prix, quantité et nature des biens, travaux ou services | Une ligne par article, avec prix unitaire et total. |
| 6° | Le montant de la TVA, de façon distincte | Ou la mention de l’exonération ou du régime suspensif (articles 91, 92 et 94). |
| 7° | Les références et le mode de paiement | Virement, chèque, espèces, effet… |
| 8° | Tout autre renseignement prévu par la loi | Selon votre secteur. |
L’ICE, des deux côtés
L’article 145-VIII ajoute que l’entreprise doit inscrire son propre identifiant commun de l’entreprise (ICE) sur ses factures et sur toutes ses déclarations fiscales. Le client professionnel, lui, doit voir son ICE figurer sur la facture (4°). Le portail officiel de l’ICE (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) permet de retrouver ce numéro.
Pourquoi le client y tient : l’article 146 exige que ses achats soient justifiés par une facture régulière qui comporte les mentions de l’article 145 (III et VIII). Une facture incomplète pose problème au moment de justifier la dépense.
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Ouvrir l’outilEt le RC, la CNSS, le capital ?
Ces références ne figurent pas dans la liste de l’article 145. Elles font partie des « indications habituelles d’ordre commercial » que l’article évoque sans les détailler. Si votre entreprise en dispose, les ajouter en pied de facture aide le client à vous identifier, sans être une exigence de la liste fiscale.
À noter : un contribuable qui n’a pas la qualité de commerçant doit porter son identifiant fiscal et son numéro de taxe professionnelle sur tous les documents remis à ses clients (article 145-VII).
Le ticket de caisse pour les particuliers
Pour une vente de produits ou de marchandises à un particulier, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture. Il indique au moins la date, l’identification du vendeur, la désignation du produit, la quantité et le prix, avec la TVA le cas échéant. La loi n° 31-08 (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) (article 4) impose d’ailleurs de remettre une facture, une quittance ou un ticket à tout consommateur qui achète.
Les oublis les plus courants
- La facture ne porte que l’ICE du vendeur, pas celui du client professionnel.
- Le numéro de TP manque à côté de l’IF.
- La TVA est noyée dans le total au lieu d’apparaître à part.
- Une ligne exonérée n’indique pas la référence de l’exonération.
- Les numéros sautent (F-12, puis F-15) ou repartent à zéro sans logique.
- Le mode de paiement n’est pas précisé.
Côté archives, les contribuables au résultat net simplifié conservent les doubles pendant dix ans (article 145-VI). Garder vos factures classées par année vous évite bien des recherches.
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Ouvrir l’outilQuestions fréquentes
L’ICE du client est-il obligatoire sur la facture ?
Oui, quand le client est une entreprise : l’article 145-III-4° du CGI demande le nom ou la raison sociale, l’adresse et l’identifiant commun de l’entreprise de l’acheteur. Pour un particulier, il n’a pas d’ICE ; son nom et son adresse suffisent.
Le numéro de RC doit-il figurer sur la facture ?
Il n’apparaît pas dans la liste de l’article 145 du CGI. Si votre entreprise est immatriculée, l’indiquer avec vos autres références aide le client à vous identifier, mais la liste fiscale ne l’impose pas.
Combien de temps garder les doubles des factures ?
Pour les contribuables au régime du résultat net simplifié, l’article 145-VI du CGI prévoit de conserver les doubles pendant les dix années suivant celle de leur établissement.
Un ticket de caisse peut-il remplacer une facture ?
Oui, pour la vente de produits ou de marchandises à des particuliers. Il doit indiquer au moins la date, l’identification du vendeur, la désignation, la quantité et le prix, avec la TVA le cas échéant (article 145-III).
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez auprès de l’administration compétente ou d’un professionnel.
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Ouvrir l’outilSources
- Code n° Code général des impôts, édition 2026 (loi de finances n° 50-25) art. Articles 145 (III, VI, VII, VIII, IX, XI) et 146 Code général des impôts 2026 (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) — Direction générale des impôts – Ministère de l'Économie et des Finances (consulté le 05/11/2026)
- Portail officiel Portail de l'Identifiant commun de l'entreprise (ICE) (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) — Administration marocaine (contact : ice@tax.gov.ma) (consulté le 05/11/2026)
- Loi n° Loi n° 31-08 (dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011) art. Article 4 Loi édictant des mesures de protection du consommateur (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) — Ministère de la Justice – portail Adala (consulté le 05/11/2026)