Facture d’auto-entrepreneur au Maroc : ce qu’elle doit contenir en 2026

Au Maroc, la facture d’un auto-entrepreneur n’est pas soumise au formalisme complet de l’article 145 du Code général des impôts. Mais vos clients professionnels en ont besoin pour justifier leurs dépenses, et un client particulier a droit à une facture ou à un ticket. Voici ce qu’il faut y mettre, et les deux règles fiscales à connaître avant de facturer.

Ce que dit la loi, en clair

Trois textes se croisent :

• Le Code général des impôts (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) fixe à l’article 145-III les mentions d’une facture. Son paragraphe XI précise que cet article ne s’applique pas aux contribuables placés sous le régime de l’auto-entrepreneur, sauf l’obligation de détenir une adresse électronique.
• L’article 146 du même code impose à l’acheteur professionnel de justifier ses achats par une facture « régulière et probante » portant les mentions de l’article 145. Autrement dit : une société qui vous paie vous demandera une facture complète.
• La loi n° 31-08 (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) sur la protection du consommateur (article 4) oblige le fournisseur à remettre une facture, une quittance, un ticket ou un document équivalent au consommateur qui achète.

Conclusion pratique : faites une facture pour chaque vente ou prestation, et rendez-la complète dès que votre client est une entreprise.

Les mentions à mettre sur votre facture

En reprenant la liste de l’article 145-III, celle que votre client professionnel attend, une bonne facture d’auto-entrepreneur comporte :

1. Votre identité : nom et prénom, activité, adresse.
2. Vos identifiants fiscaux, si vous en disposez (identifiant fiscal, ICE).
3. Un numéro de facture qui se suit, sans trou ni doublon.
4. La date de l’opération.
5. Le nom ou la raison sociale du client, son adresse et, pour une entreprise, son ICE.
6. La désignation précise de chaque prestation ou marchandise, la quantité et le prix.
7. Le total à payer, et la TVA seulement si elle vous concerne.
8. Le mode de paiement et sa référence (virement, chèque, espèces).

Les deux règles fiscales à connaître

Un impôt calculé sur ce que vous encaissez

L’auto-entrepreneur paie l’impôt sur le revenu sur son chiffre d’affaires encaissé, pas sur ce qu’il facture (CGI, articles 42 bis et 73-III) :

Depuis la loi de finances 2026, ce montant est augmenté d’un droit complémentaire dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. Le chiffre d’affaires se déclare chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie (article 82 bis). Et si vous dépassez les plafonds deux années de suite, le régime cesse de s’appliquer (article 43-4°).

La règle des 80 000 DH par client

Pour les prestations de services, si le chiffre d’affaires réalisé avec un même client dépasse 80 000 DH sur l’année, le surplus est soumis à une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client.

Exemple fictif : Karim, graphiste auto-entrepreneur à Tanger, facture 95 000 DH dans l’année à la même agence. Le surplus est de 15 000 DH ; l’agence retient 30 %, soit 4 500 DH, et les verse au fisc. Mieux vaut le savoir avant de fixer ses prix.

Les erreurs fréquentes

• Oublier l’ICE du client professionnel. Sans lui, la facture n’est pas complète pour votre client.
• Ajouter une TVA par réflexe. Ne facturez la TVA que si votre situation l’exige.
• Numéroter au hasard. Une série continue (2026-001, 2026-002…) facilite votre déclaration et rassure le client.
• Confondre facturé et encaissé. C’est le montant encaissé qui compte pour l’impôt et les plafonds.
• Ne pas garder de copie. Classez vos factures par mois : vous en aurez besoin pour déclarer.

Devis, facture, avoir : garder le fil

Un client qui demande un prix reçoit un devis ; une fois le travail fait, la facture reprend les mêmes lignes ; en cas de remboursement ou d’erreur, on émet un avoir plutôt que de modifier la facture. Dans Mostanad, ces documents (devis, factures, avoirs, bons de livraison) sont au même endroit, et le mode « facture complète » vérifie les mentions obligatoires avant l’émission.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur est-il obligé de faire des factures ?

L’article 145 du CGI, qui fixe le formalisme des factures, ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs (paragraphe XI). Mais un client professionnel ne peut justifier sa dépense qu’avec une facture régulière (article 146), et la loi 31-08 impose de remettre une facture ou un ticket au consommateur. En pratique, facturez chaque prestation.

Que se passe-t-il au-delà de 80 000 DH avec un même client ?

Pour les prestations de services, la part du chiffre d’affaires annuel réalisé avec un même client qui dépasse 80 000 DH est soumise à une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client (CGI, articles 42 bis et 73-II-G-8°).

Dois-je ajouter la TVA sur ma facture ?

Cela dépend de votre activité et de votre situation fiscale. N’ajoutez pas de TVA « par habitude » : vérifiez votre cas auprès de la Direction générale des impôts avant de facturer.

Les libraires et imprimeurs peuvent-ils être auto-entrepreneurs ?

Le décret n° 2-15-263 exclut du régime fiscal de l’auto-entrepreneur plusieurs professions, dont les libraires et les imprimeurs. Vérifiez votre activité exacte dans la liste avant de vous inscrire.

Sources

1. Code n° Code général des impôts, édition 2026 (loi de finances n° 50-25) art. Articles 42 bis, 42 ter, 43-4°, 45 bis-II, 73 (II-G-8° et III), 82 bis, 145 (III, VIII, XI) et 146 ; décret n° 2-15-263 du 10 avril 2015 (reproduit dans le CGI) Code général des impôts 2026 (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) — Direction générale des impôts – Ministère de l'Économie et des Finances (consulté le 05/11/2026)
2. Loi n° Loi n° 31-08 (dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011) art. Article 4 Loi édictant des mesures de protection du consommateur (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) — Ministère de la Justice – portail Adala (consulté le 05/11/2026)