Au Maroc, une procuration est un écrit par lequel vous chargez une personne d’accomplir un acte à votre place. Pour la plupart des démarches courantes, on la rédige sur papier libre puis on fait légaliser sa signature à la commune ou à l’arrondissement. Mais pour vendre ou acheter un bien immobilier, il faut un acte authentique. Voici comment ne pas se tromper.
Ce que dit la loi sur le mandat
Le Code des obligations et des contrats (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) (DOC) définit le mandat comme le contrat par lequel une personne en charge une autre d’accomplir un acte licite pour son compte (article 879). Quelques règles utiles :
- Le mandant doit être capable de faire lui-même l’acte ; le mandataire doit simplement être doué de discernement (article 880).
- Le mandat se forme par le consentement des parties, sauf quand la loi prescrit une forme spéciale (article 883).
- Il peut être spécial, limité aux affaires qu’il cite, ou général, pour gérer l’ensemble des intérêts du mandant (articles 890 à 893).
- Même général, il ne permet pas, sans autorisation expresse, de vendre un immeuble, d’hypothéquer, de donner, de transiger ou de céder un fonds de commerce (article 894).
Générale ou spéciale : laquelle choisir ?
| Situation | Procuration conseillée |
|---|---|
| Retirer un document, déposer un dossier, encaisser un paiement précis | Spéciale, avec l’acte décrit en détail |
| Gérer les affaires courantes pendant une longue absence | Générale, en listant les pouvoirs sensibles autorisés ou exclus |
| Vendre, acheter, hypothéquer un bien immobilier | Acte authentique obligatoire (voir plus bas) |
Plus la procuration est précise, moins elle pose de questions au guichet.
Les mentions à écrire
- Le titre : « Procuration générale » ou « Procuration spéciale ».
- L’identité complète du mandant et du mandataire : noms, numéros de CNIE, adresses.
- L’objet précis : l’acte, l’administration ou la banque, les références du dossier ou du compte.
- Les pouvoirs accordés et, si besoin, ceux qui sont exclus.
- La durée ou la date de fin, si vous voulez la limiter.
- Le lieu, la date et la signature du mandant.
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Préparer ce documentLa légalisation de signature, comment ça se passe
Le décret n° 2-22-047 du 8 juin 2022 (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) fixe la procédure suivie par les communes et les arrondissements :
Présentez-vous en personne
Au siège de la commune ou de l’arrondissement, avec votre CNIE ou un document qui en tient lieu. L’agent vérifie votre identité.
Le contenu est lu
L’agent s’assure que le document ne contient rien de contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ni insulte ou diffamation : dans ce cas, la légalisation est refusée.
Vous signez devant lui
Sur le document et sur le registre tenu en deux exemplaires. Ne signez donc pas à l’avance.
Le cachet est apposé
Il porte votre nom, votre numéro de CNIE, le numéro d’ordre annuel du document, puis le nom, la qualité et la signature de l’agent, la commune et la date.
Le décret précise que le signataire reste seul responsable du contenu : la légalisation certifie la signature, pas la véracité de ce qui est écrit. Une personne qui légalise souvent peut déposer sa signature une fois pour toutes ; une personne aveugle signe en présence de deux témoins.
Exemple
Hamid part travailler six mois à Dakhla et veut que sa sœur, à Settat, retire pour lui un document et dépose un dossier. Avant de partir, il rédige une procuration spéciale qui cite ces deux démarches et fait légaliser sa signature à sa commune. S’il voulait vendre l’appartement familial, il lui faudrait passer par un acte authentique.
Bon à savoir : pour un dossier de demande d’acte administratif, la loi n° 55-19 (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) (article 7) interdit à l’administration d’exiger la légalisation des signatures sur les pièces du dossier.
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Préparer ce documentQuestions fréquentes
Une procuration doit-elle toujours être légalisée ?
Non. Le Code des obligations et des contrats n’impose pas de forme générale au mandat (article 883). C’est l’organisme qui reçoit la procuration (banque, administration, bureau) qui demande en pratique une signature légalisée. Et pour un dossier d’acte administratif, la loi 55-19 interdit d’exiger la légalisation des pièces.
Peut-on vendre un bien immobilier avec une procuration légalisée à la commune ?
Non. L’article 4 du Code des droits réels exige, sous peine de nullité, un acte authentique (محرر رسمي) pour les actes de transfert de propriété immobilière et pour les procurations qui s’y rapportent, sauf disposition spéciale contraire.
Comment annuler une procuration ?
Le mandant peut la révoquer quand il veut (article 931 du DOC), sauf exceptions, par exemple un mandat donné dans l’intérêt du mandataire. Informez par écrit le mandataire et les organismes concernés : la révocation n’est pas opposable aux tiers de bonne foi qui l’ignoraient (article 934).
Le mandataire peut-il signer à ma place n’importe quel acte ?
Non. Même avec une procuration générale, il lui faut votre autorisation expresse pour vendre un immeuble, consentir une hypothèque, faire une donation, transiger ou vendre un fonds de commerce, notamment (article 894 du DOC).
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez auprès de l’administration compétente ou d’un professionnel.
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Préparer ce documentSources
- Dahir n° Dahir des obligations et des contrats (12 août 1913), version consolidée art. Articles 879, 880, 883, 887, 890 à 894, 931 et 934 Code des obligations et des contrats (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) — Ministère de la Justice – portail Adala (consulté le 05/11/2026)
- Décret n° Décret n° 2-22-047 du 8 juin 2022 (BO n° 7111 du 25 juillet 2022) art. Articles 2 à 9 Modalités de légalisation de signature par les communes et les arrondissements (texte arabe) (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) — Ministère de la Justice – portail Adala (consulté le 05/11/2026)
- Loi n° Loi n° 39-08 (dahir n° 1-11-178), version à jour du 16 juillet 2026 art. Article 4 (modifié par la loi n° 41.25, BO n° 7526 du 16 juillet 2026) Code des droits réels (texte arabe) (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) — Ministère de la Justice – portail Adala (consulté le 05/11/2026)
- Loi n° Loi n° 55-19 (dahir n° 1-20-06 du 6 mars 2020) art. Article 7 Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives (site officiel, s’ouvre dans un nouvel onglet) — Ministère de la Justice – portail Adala (consulté le 05/11/2026)